Indemnité de rupture conventionnelle 2026

Indemnité et carence chômage

Indemnité minimale–
Part supra-légale–
Différés + attente–
Avant la 1re allocation–

Rupture conventionnelle : différé spécifique, différé congés payés et délai d'attente, barème France Travail 2026. Minimum légal ; votre convention collective peut prévoir plus.

En 2026, l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà, au prorata des mois complets et sans condition d'ancienneté minimale. Pour 2 500 € brut par mois et 6 ans d'ancienneté, le minimum est de 3 750,00 €. Le salarié dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, puis l'administration de 15 jours ouvrables pour homologuer. Côté chômage, la part qui dépasse l'indemnité légale crée un différé spécifique égal à cette part divisée par 111,8, plafonné à 150 jours, auquel s'ajoutent le différé congés payés (30 jours au plus) et le délai d'attente de 7 jours. Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations.

Indemnité minimale de rupture conventionnelle selon le salaire et l'ancienneté

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à l'indemnité conventionnelle si votre convention collective prévoit mieux. Contrairement au licenciement, elle est due quelle que soit l'ancienneté : un salarié présent depuis cinq mois a droit au prorata. Le calcul retient un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà.

AnciennetéAu SMIC2 500 € brut3 500 € brut5 000 € brut
1 an467 €625 €875 €1 250 €
2 ans934 €1 250 €1 750 €2 500 €
5 ans2 334 €3 125 €4 375 €6 250 €
8 ans3 734 €5 000 €7 000 €10 000 €
10 ans4 668 €6 250 €8 750 €12 500 €
15 ans7 779 €10 417 €14 583 €20 833 €
20 ans10 891 €14 583 €20 417 €29 167 €
30 ans17 114 €22 917 €32 083 €45 833 €

Salaire de référence brut mensuel : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois, primes annuelles proratisées, selon la formule la plus favorable. SMIC à 1 867,02 € depuis le 1er juin 2026. Minimum légal : une convention collective peut prévoir davantage.

Le calendrier, de l'entretien au premier versement

  • Entretien et signature : au moins un entretien ; la convention peut être signée le jour même.
  • Rétractation : 15 jours calendaires après la signature, pour chaque partie, sans motif.
  • Homologation : la DDETS dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain.
  • Différé spécifique : la part de l'indemnité qui dépasse l'indemnité légale, divisée par 111,8 en 2026, donne un nombre de jours sans allocation, plafonné à 150 jours.
  • Différé congés payés : l'indemnité compensatrice de congés payés divisée par le salaire journalier de référence, plafonné à 30 jours.
  • Délai d'attente : 7 jours, une seule fois par période de douze mois.
Part supra-légaleDifféré spécifiqueAvec le délai d'attente
1 000 €8 jours15 jours
5 000 €44 jours51 jours
10 000 €89 jours96 jours
16 770 €150 jours157 jours
25 000 €150 jours157 jours

Diviseur 2026 : 111,8 (Unédic, France Travail). Jours arrondis à l'unité inférieure. Le différé congés payés s'ajoute éventuellement.

Un exemple complet

Un salarié payé 2 500 € brut par mois, présent depuis 6 ans, négocie 8 000 €. Le minimum légal est de 3 750,00 € ; la part supra-légale, 4 250,00 €, entraîne 38 jours de différé spécifique. S'il reçoit aussi 1 200 € d'indemnité compensatrice de congés payés, le différé congés payés est de 14 jours (salaire journalier de référence d'environ 82,19 €). Avec le délai d'attente, la première allocation arrive après 59 jours. Toute l'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations ; seule la CSG-CRDS est due sur la part supra-légale, soit 412 €. L'employeur paie 3 200 € de contribution patronale spécifique à 40 %.

Impôt, cotisations et contribution patronale en 2026

Pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite de base, l'indemnité échappe à l'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité, sans dépasser 288 360 € en 2026. La part exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations jusqu'à 96 120 € (2 plafonds annuels de la Sécurité sociale) ; au-delà de 480 600 €, tout est soumis. La CSG-CRDS (9,7 %) ne s'applique qu'au-delà du minimum légal ou conventionnel.

Côté employeur, la contribution patronale spécifique passe de 30 % à 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026). Elle porte sur la part exonérée de cotisations : une rupture conventionnelle coûte donc nettement plus qu'un licenciement à indemnité égale.

Chômage : ce qui change le 1er septembre 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 : 15 mois au lieu de 18 avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans. Le montant de l'allocation ne change pas. Service-public.gouv.fr indiquait, à notre relevé, que des textes d'application étaient encore attendus ; les durées exactes en jours n'étaient pas publiées. Le détail du calcul figure sur notre page allocation chômage (ARE).

Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

Elle est égale à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année supplémentaire. Le salaire retenu est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Pour 2 500 € brut et 6 ans, cela donne 3 750,00 €. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée, c'est elle qui sert de plancher.

Quel est le délai de carence après une rupture conventionnelle ?

Trois délais s'additionnent avant la première allocation. Le différé spécifique correspond à la part de l'indemnité qui dépasse le minimum légal, divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours. Le différé congés payés dépend de l'indemnité compensatrice reçue, dans la limite de 30 jours. Le délai d'attente de 7 jours s'ajoute enfin. Une indemnité égale au minimum légal n'entraîne aucun différé spécifique.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Non dans la plupart des cas. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel, deux fois la rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité, avec un plafond de 288 360 € en 2026. Si vous pouvez déjà liquider une pension de retraite de base, elle devient entièrement imposable et soumise aux cotisations.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur en 2026 ?

En plus de l'indemnité, l'employeur verse une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations, contre 30 % jusqu'en 2025. Pour une indemnité de 8 000 € entièrement exonérée, cela représente 3 200 €. S'y ajoutent les cotisations sur la part éventuellement soumise et l'indemnité compensatrice de congés payés, due comme pour toute fin de contrat.

Peut-on signer une rupture conventionnelle avec moins d'un an d'ancienneté ?

Oui. Le Code du travail n'exige aucune ancienneté minimale, contrairement à l'indemnité de licenciement qui suppose huit mois de présence. L'indemnité spécifique est alors calculée au prorata des mois complets : six mois d'ancienneté pour 2 000 € brut donnent 250 €. L'ouverture de droits au chômage reste soumise à la condition d'avoir travaillé au moins six mois sur les deux dernières années.

La rupture conventionnelle réduit-elle la durée du chômage en 2026 ?

Oui pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026. La loi du 11 juin 2026 limite l'indemnisation à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois ensuite, contre 18 mois et jusqu'à 27 mois pour un licenciement. Le montant journalier, lui, est calculé comme pour toute autre fin de contrat. À notre relevé, certains textes d'application n'étaient pas encore publiés.