Mentions Legales

Derniere mise à jour : juin 2026

Conformement à la legislation en vigueur en matière de protection des consommateurs et de services numériques, les présentés mentions legales sont portees à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site salairebrutonet.com. En accedant au site et en le consultant, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentés conditions et les accepter dans leur integralite.

1. Editeur du site

Le site salairebrutonet.com est edite par :

L'editeur assume la responsabilité editoriale de l'ensemble des contenus publies sur le site, à l'exception des résultats générés par les simulateurs de salaire, qui dépendent des données saisies par l'utilisateur et des parametres fiscaux et sociaux en vigueur à la date de la consultation. Ce site est un projet personnel a but informatif. Il n'est lié a aucune administration publique ni a aucun organisme officiel.

2. Hebergement

Ce site est heberge par GitHub Pages (GitHub, Inc.), filiale de Microsoft Corporation.

88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA

Site web : https://pages.github.com

GitHub Pages est un service d'hebergement de sites statiques fourni par GitHub, Inc. L'infrastructure repose sur un réseau mondial de diffusion de contenu (CDN) qui sert les pages depuis le serveur le plus proche de chaque visiteur. Le protocole HTTPS est utilise pour chiffrer toutes les données en transit. En tant qu'hebergeur technique, GitHub, Inc. n'exercé aucun contrôle editorial sur le contenu du site.

3. Objet du site

SalaireBrutNet est une plateforme d'information indépendante proposant des simulateurs gratuits de calcul de salaire brut en net pour la France. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur à l'aide de JavaScript cote client ; aucune donnee personnelle n'est envoyee a nos serveurs. Le site fournit du contenu informatif sur les salaires, les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu et les dispositifs fiscaux en France.

4. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site – textes, graphismes, logo, code source, algorithmes de calcul, structure générale et tout autre élément – est la propriété intellectuelle de Mottalib Radif et est protège par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants).

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation commerciale, en tout ou en partie, sans l'autorisation prealable écrite de l'editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorise a consulter le site pour un usage strictement personnel et privé.

5. Politique de confidentialite

SalaireBrutNet respecte votre vie privée et s'engage a proteger les données personnelles conformement au Reglement général sur la protection des données (RGPD – Reglement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Ce site ne collecte aucune donnee personnelle. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune information – salaire brut, statut professionnel, région, taux de prélèvement ou toute autre donnee financiere – n'est transmise à un serveur. Aucun formulaire d'inscription, aucun compte utilisateur, aucune base de données personnelle n'est utilise. L'architecture technique du site est concue selon le principe de « protection des données des la conception » (privacy by design) conformement à l'article 25 du RGPD.

6. Politique des cookies

Ce site n'utilise aucun cookie, qu'il soit technique, analytique ou publicitaire. Aucun traceur n'est depose sur votre terminal. Les preferences utilisateur (comme le mode sombre/clair) sont stockees dans le localStorage du navigateur, qui n'est pas un cookie et n'est jamais transmis a nos serveurs.

Le localStorage est un mécanisme de stockage local prévu par la norme HTML5 dont les données restent sur votre appareil. Puisque aucun cookie de suivi n'est utilise, une banniere de consentement aux cookies n'est pas juridiquement requise conformement à l'article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy (2009/136/CE).

7. RGPD – Protection des données

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce site est Mottalib Radif, joignable à l'adresse contact@salairebrutonet.com.

7.2 Delegue à la protection des données

Compte tenu de la nature du site et de l'absence de traitement a grande echelle de données personnelles, la designation d'un delegue à la protection des données (DPO) n'est pas legalement requise conformement à l'article 37 du RGPD.

7.3 Droits des personnes

Conformement aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitees
  • Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes
  • Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données personnelles
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas
  • Droit à la portabilite (art. 20) : recevoir vos données dans un format structure et lisible par machine
  • Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
  • Droit de retirer votre consentement (art. 7) : retirer votre consentement à tout moment

Etant donne qu'aucune donnee personnelle n'est collectee, ces droits ne trouvent pas a s'appliquer en pratique. Pour toute question, contactez-nous a contact@salairebrutonet.com. Nous nous engageons a repondre dans un delai de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une reclamation aupres de la CNIL : www.cnil.fr.

8. Conditions générales d'utilisation

En accedant a salairebrutonet.com, vous acceptez les présentés conditions. Le site est accessible gratuitement. L'editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, mais n'est tenu a aucune obligation de résultat. L'accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour. L'utilisateur s'engage a utiliser le site conformement à sa destination et a ne pas l'utiliser à des fins illicites.

9. Limitation de responsabilité

Les informations fournies par ce simulateur sont données à titre indicatif uniquement. Elles ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou comptable. Elles ne remplacent en aucun cas les informations officielles de l'administration fiscale (DGFiP), de l'URSSAF ou d'un expert-comptable. Nous recommandons de vérifier les résultats aupres d'un professionnel qualifié.

Bien que nous nous efforcions de maintenir les taux de cotisations et baremes à jour, des écarts peuvent exister entre nos calculs et les montants réels. L'editeur decline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations. L'editeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du site.

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes, notamment les sites officiels de l'administration fiscale (impots.gouv.fr), de l'URSSAF, du ministere du Travail ou d'autres organismes publics. L'editeur n'exercé aucun contrôle sur le contenu de ces sites et decline toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

11. Droit applicable et juridiction competente

Les présentés mentions legales sont regies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de resolution amiable, les tribunaux français seront seuls competents. La nullite éventuelle d'une clause n'affecte pas la validite des autres dispositions.

12. Reglement des differends

La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'editeur n'est pas tenu et ne souhaite pas participer à une procedure de reglement des differends devant une instance d'arbitrage de consommation.

13. Credits

Les taux de cotisations utilises dans nos calculs sont bases sur les données officielles publiees par l'URSSAF et le ministere du Travail pour l'année 2026.

14. Modification et contact

L'editeur se reserve le droit de modifier les présentés mentions legales à tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication. Pour toute question, contactez-nous a : contact@salairebrutonet.com

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