Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site salairebrutonet.com est édité par :

• Responsable de la publication : Mottalib Radif
• Contact : contact@salairebrutonet.com
• Site web : https://salairebrutonet.com

L'éditeur assume la responsabilité éditoriale de l'ensemble des contenus publiés sur le site, à l'exception des résultats générés par les simulateurs de salaire, qui dépendent des données saisies par l'utilisateur et des parametres fiscaux et sociaux en vigueur à la date de la consultation. Ce site est un projet personnel a but informatif. Il n'est lié a aucune administration publique ni a aucun organisme officiel.

2. Hébergement

Ce site est hébergé par GitHub Pages (GitHub, Inc.), filiale de Microsoft Corporation.

88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA

Site web : https://pages.github.com

GitHub Pages est un service d'hébergement de sites statiques fourni par GitHub, Inc. L'infrastructure repose sur un réseau mondial de diffusion de contenu (CDN) qui sert les pages depuis le serveur le plus proche de chaque visiteur. Le protocole HTTPS est utilisé pour chiffrer toutes les données en transit. En tant qu'hébergeur technique, GitHub, Inc. n'exerce aucun contrôle editorial sur le contenu du site.

3. Objet du site

SalaireBrutNet est une plateforme d'information indépendante proposant des simulateurs gratuits de calcul de salaire brut en net pour la France. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur à l'aide de JavaScript cote client ; aucune donnee personnelle n'est envoyée à nos serveurs. Le site fournit du contenu informatif sur les salaires, les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu et les dispositifs fiscaux en France.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site – textes, graphismes, logo, code source, algorithmes de calcul, structure générale et tout autre élément – est la propriété intellectuelle de Mottalib Radif et est protège par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants).

Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation commerciale, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'utilisateur est autorise a consulter le site pour un usage strictement personnel et privé.

5. Politique de confidentialité

SalaireBrutNet respecte votre vie privée et s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle. Tous les calculs sont effectués localement dans votre navigateur. Aucune information – salaire brut, statut professionnel, région, taux de prélèvement ou toute autre donnée financière – n'est transmise à un serveur. Aucun formulaire d'inscription, aucun compte utilisateur, aucune base de données personnelle n'est utilise. L'architecture technique du site est conçue selon le principe de « protection des données des la conception » (privacy by design) conformément à l'article 25 du RGPD.

6. Politique des cookies

Ce site n'utilise aucun cookie, qu'il soit technique, analytique ou publicitaire. Aucun traceur n'est depose sur votre terminal. Les preferences utilisateur (comme le mode sombre/clair) sont stockees dans le localStorage du navigateur, qui n'est pas un cookie et n'est jamais transmis a nos serveurs.

Le localStorage est un mécanisme de stockage local prévu par la norme HTML5 dont les données restent sur votre appareil. Puisque aucun cookie de suivi n'est utilise, une banniere de consentement aux cookies n'est pas juridiquement requise conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive ePrivacy (2009/136/CE).

7. RGPD – Protection des données

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles sur ce site est Mottalib Radif, joignable à l'adresse contact@salairebrutonet.com.

7.2 Délégué à la protection des données

Compte tenu de la nature du site et de l'absence de traitement à grande échelle de données personnelles, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) n'est pas légalement requise conformément à l'article 37 du RGPD.

7.3 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 a 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitees
• Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données personnelles
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilite (art. 20) : recevoir vos données dans un format structure et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière
• Droit de retirer votre consentement (art. 7) : retirer votre consentement à tout moment

Étant donné qu'aucune donnée personnelle n'est collectée, ces droits ne trouvent pas à s'appliquer en pratique. Pour toute question, contactez-nous à contact@salairebrutonet.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

8. Conditions générales d'utilisation

En accédant à salairebrutonet.com, vous acceptez les présentes conditions. Le site est accessible gratuitement. L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat. L'accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance ou mise à jour. L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas l'utiliser à des fins illicites.

9. Limitation de responsabilité

Les informations fournies par ce simulateur sont données à titre indicatif uniquement. Elles ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou comptable. Elles ne remplacent en aucun cas les informations officielles de l'administration fiscale (DGFiP), de l'URSSAF ou d'un expert-comptable. Nous recommandons de vérifier les résultats aupres d'un professionnel qualifié.

Bien que nous nous efforcions de maintenir les taux de cotisations et barèmes à jour, des écarts peuvent exister entre nos calculs et les montants réels. L'éditeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite de ces informations. L'éditeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes, notamment les sites officiels de l'administration fiscale (impots.gouv.fr), de l'URSSAF, du ministère du Travail ou d'autres organismes publics. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et decline toute responsabilité quant à leur contenu ou disponibilité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12. Règlement des différends

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. L'éditeur n'est pas tenu et ne souhaite pas participer à une procédure de règlement des différends devant une instance d'arbitrage de consommation.

13. Credits

Les taux de cotisations utilisés dans nos calculs sont basés sur les données officielles publiées par l'URSSAF et le ministère du Travail pour l'année 2026.

14. Modification et contact

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. Pour toute question, contactez-nous a : contact@salairebrutonet.com