Indemnité de licenciement 2026
Indemnité légale et part imposable
Hors plan de sauvegarde de l'emploi. Rémunération de l'année précédente estimée à 12 fois le salaire saisi. Une indemnité totale inférieure au minimum légal est relevée à ce minimum.
En 2026, l'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI qui justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà : 2 500 € pour 2 000 € brut et 5 ans, 9 500 € pour 3 000 € et 12 ans. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Le minimum est identique pour un licenciement économique. L'indemnité légale n'est ni imposable ni soumise à cotisations ; une indemnité supra-légale reste exonérée d'impôt jusqu'à 288 360 € et de cotisations jusqu'à 96 120 €, mais supporte 9,7 % de CSG-CRDS au-delà du minimum légal ou conventionnel.
Indemnité légale de licenciement : barème 2026
Le Code du travail (articles L1234-9 et R1234-2) accorde à tout salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité minimale, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets, et l'ancienneté se mesure à la fin du préavis, même non effectué.
| Ancienneté | En mois de salaire | 2 000 € brut | 3 000 € brut | 4 500 € brut |
|---|---|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 500 € | 750 € | 1 125 € |
| 3 ans | 0,75 mois | 1 500 € | 2 250 € | 3 375 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2 500 € | 3 750 € | 5 625 € |
| 8 ans | 2,00 mois | 4 000 € | 6 000 € | 9 000 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 5 000 € | 7 500 € | 11 250 € |
| 12 ans | 3,17 mois | 6 333 € | 9 500 € | 14 250 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8 333 € | 12 500 € | 18 750 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11 667 € | 17 500 € | 26 250 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 15 000 € | 22 500 € | 33 750 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18 333 € | 27 500 € | 41 250 € |
Salaire de référence brut : moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (primes annuelles au prorata), la plus favorable des deux. Exemple officiel de service-public.gouv.fr : 1 500 € et 3 ans 6 mois donnent 1 312,50 €.
Licenciement économique
Le minimum est le même que pour un licenciement pour motif personnel : la formule légale ne distingue pas le motif. Ce qui change se trouve autour : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, supprime le préavis et ouvre une allocation de 75 % du salaire journalier de référence pendant un an pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté ; le différé spécifique d'indemnisation chômage est plafonné à 75 jours au lieu de 150. Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Indemnité imposable ou non : les plafonds 2026
La part légale ou conventionnelle n'est jamais imposable. Au-delà, une indemnité supra-légale négociée reste exonérée dans la limite du plus élevé de deux montants, deux fois la rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, avec un plafond de 288 360 € en 2026 (6 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Côté cotisations, l'exonération s'arrête à 96 120 € (2 plafonds), et disparaît entièrement si le total dépasse 480 600 €. La CSG et la CRDS, au taux de 9,7 %, s'appliquent dès que l'on dépasse le minimum légal ou conventionnel.
| Cas | Indemnité légale | Exonérée d'impôt | Soumise à cotisations | CSG-CRDS due |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € brut, 12 ans, 60 000 € versés | 9 500 € | 60 000 € | 0 € | 4 899 € |
| 4 000 € brut, 15 ans, 150 000 € versés | 16 667 € | 96 000 € | 54 000 € | 12 933 € |
Rémunération de l'année précédente supposée égale à 12 fois le salaire mensuel. Hors plan de sauvegarde de l'emploi et hors indemnités fixées par le juge, qui suivent des règles propres.
Indemnité supra-légale et chômage
Ce qui dépasse le minimum légal retarde le premier versement de l'allocation chômage : le montant supra-légal divisé par 111,8 donne le nombre de jours de différé en 2026. Les dommages et intérêts accordés par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas pris en compte. Pour une séparation négociée, voyez aussi la rupture conventionnelle, dont le minimum est identique mais qui ne suppose aucune ancienneté.
Sources officielles
- Service-Public.fr, indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Code du travail, article L1234-9 (indemnité de licenciement)
- Service-Public.fr, imposition des indemnités de rupture
- Urssaf, l'indemnité de licenciement pour motif personnel
- Urssaf, les indemnités de licenciement pour motif économique
- Unédic, différé d'indemnisation spécifique (diviseur 2026)
Chiffres relevés sur ces sites le 27 octobre 2026. Les montants sont des minimums légaux bruts : votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus élevée, qui devient alors le plancher. Méthode de calcul.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour toucher une indemnité de licenciement ?
Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le salarié licencié pour faute grave ou lourde n'y a pas droit. L'ancienneté retenue pour le calcul court ensuite jusqu'à la fin du préavis, même si l'employeur vous en a dispensé : le préavis non effectué compte donc dans le montant.
L'indemnité de licenciement économique est-elle plus élevée ?
Le minimum légal est strictement le même : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà. Les accords de plan de sauvegarde de l'emploi prévoient souvent davantage, et ces indemnités sont alors exonérées d'impôt en totalité. Le différé d'indemnisation chômage lié à la part supra-légale est aussi plafonné à 75 jours au lieu de 150.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
La part légale ou conventionnelle ne l'est jamais. Une part supra-légale reste exonérée jusqu'au plus élevé de deux montants, deux fois votre rémunération brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, dans la limite de 288 360 € en 2026. Le surplus s'ajoute à vos revenus imposables ; vous pouvez demander l'étalement ou le système du quotient pour en limiter l'effet.
Qu'est-ce qu'une indemnité supra-légale ?
C'est tout ce que l'employeur verse au-delà du minimum légal ou conventionnel, généralement à l'issue d'une négociation ou d'une transaction. Elle n'est pas obligatoire. Elle supporte la CSG-CRDS à 9,7 %, reste en principe exonérée d'impôt et de cotisations dans certaines limites, et retarde le versement du chômage : chaque tranche de 111,8 € ajoute un jour de différé en 2026.
Quel salaire retenir pour calculer l'indemnité ?
On compare deux moyennes brutes et on garde la plus favorable : celle des 12 derniers mois précédant la notification, ou celle des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles au prorata d'un douzième par mois. Si vous étiez en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique, on retient les mois précédant cet arrêt, pour ne pas pénaliser le salarié malade.
Les cotisations sociales s'appliquent-elles à l'indemnité de licenciement ?
Pas sur la part exonérée d'impôt, dans la limite de 96 120 € en 2026, soit deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà de ce plafond, le surplus est soumis aux cotisations comme un salaire. Si l'indemnité totale dépasse 480 600 €, elle est entièrement soumise dès le premier euro. La CSG-CRDS vise toute la part supérieure au minimum légal ou conventionnel.