Préavis de licenciement et indemnité compensatrice 2026
Durée et indemnité de préavis
Minimum légal du licenciement hors faute grave. Une convention collective peut prévoir un préavis plus long, notamment pour les cadres.
En 2026, le préavis légal de licenciement est d'un mois pour un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de deux mois au-delà de 2 ans ; sous 6 mois, il dépend de la convention collective ou des usages. Il est doublé pour un travailleur handicapé, dans la limite de 3 mois. Si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer, il lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire brut qu'il aurait touché, primes, avantages et congés payés compris : 5 600 € brut pour deux mois à 2 800 €, plus 560 € de congés payés afférents. Cette indemnité est imposable et soumise aux cotisations comme un salaire. Elle n'est pas due en cas de faute grave, de rupture conventionnelle ou de dispense demandée par le salarié.
Durée légale du préavis de licenciement
L'article L1234-1 du Code du travail fixe un minimum selon l'ancienneté, appréciée au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Votre convention collective, votre contrat ou un usage peuvent prévoir plus long ; c'est alors la durée la plus favorable qui s'applique. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude, de force majeure ou d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
| Ancienneté | Préavis légal | Travailleur handicapé |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Convention collective ou usage | Convention collective ou usage |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois | 3 mois |
Le préavis du travailleur handicapé est doublé dans la limite de 3 mois. En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le droit local prévoit des durées propres, de 1 jour à 6 semaines selon le mode de rémunération. Pour une démission, seule la convention collective fixe la durée.
Indemnité compensatrice de préavis : le calcul
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis, il doit vous verser la rémunération que vous auriez perçue en travaillant : salaire de base, heures supplémentaires régulières, primes et commissions, avantages en nature, titres-restaurant, jours de RTT. Les congés payés qui auraient été acquis pendant le préavis s'y ajoutent, généralement par la règle du dixième. La date de fin du contrat ne change pas : vous restez salarié jusqu'au terme du préavis et pouvez commencer un nouvel emploi plus tôt.
| Salaire brut | 1 mois de préavis | 2 mois de préavis | Congés payés sur 2 mois | Net estimé, 2 mois |
|---|---|---|---|---|
| 1 867 € | 1 867 € | 3 734 € | 373 € | 2 956 € |
| 2 000 € | 2 000 € | 4 000 € | 400 € | 3 166 € |
| 2 500 € | 2 500 € | 5 000 € | 500 € | 3 958 € |
| 3 000 € | 3 000 € | 6 000 € | 600 € | 4 750 € |
| 4 000 € | 4 000 € | 8 000 € | 800 € | 6 333 € |
| 5 000 € | 5 000 € | 10 000 € | 1 000 € | 7 926 € |
Congés payés afférents calculés au dixième. Net estimé avec les cotisations salariales 2026 d'un non-cadre, hors mutuelle et prélèvement à la source.
Un exemple
Un salarié payé 2 800 € brut par mois, licencié après 4 ans d'ancienneté, est dispensé de ses 2 mois de préavis. Il perçoit une indemnité compensatrice de 5 600 € brut, plus 560 € d'indemnité de congés payés afférente, soit 6 160 € brut. Cette somme est soumise aux cotisations et imposable comme un salaire ; elle se cumule avec l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Quand l'indemnité n'est pas due
- Vous avez demandé à ne pas effectuer le préavis et l'employeur a accepté.
- Licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude d'origine non professionnelle.
- Rupture conventionnelle : aucun préavis n'existe, la date de fin est fixée dans la convention.
- Arrêt maladie pendant un préavis que l'employeur n'avait pas dispensé.
Sources officielles
- Service-Public.fr, préavis de licenciement
- Service-Public.fr, indemnité compensatrice de préavis
- Code du travail, article L1234-1 (durée du préavis)
- Urssaf, taux de cotisations 2026 du secteur privé
Chiffres relevés sur ces sites le 27 octobre 2026. Les montants nets sont des estimations du régime général : la mutuelle et la prévoyance d'entreprise, propres à chaque contrat, n'y sont pas déduites. Méthode de calcul.
Questions fréquentes
Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
Elle dépend de votre ancienneté au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Sous 6 mois, la convention collective ou les usages la fixent. De 6 mois à moins de 2 ans, le Code du travail impose au moins un mois. À partir de 2 ans, au moins deux mois. Beaucoup de conventions accordent trois mois aux cadres : vérifiez la vôtre, car la durée la plus longue l'emporte.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de préavis ?
Elle correspond exactement à ce que vous auriez gagné en travaillant pendant le préavis : salaire de base, heures supplémentaires habituelles, primes fixes et variables, commissions, avantages en nature, titres-restaurant et jours de RTT. Les congés payés acquis pendant cette période s'y ajoutent, le plus souvent au dixième. Elle peut être versée mois par mois ou en une fois avec le solde de tout compte.
L'indemnité de préavis est-elle imposable ?
Oui. Contrairement à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis a la nature d'un salaire : elle supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS, et elle entre dans le revenu imposable avec prélèvement à la source. Elle figure sur le bulletin de paie et compte aussi dans le salaire de référence retenu par France Travail pour l'allocation chômage.
Peut-on refuser d'effectuer son préavis ?
Le salarié peut demander une dispense, mais l'employeur est libre de refuser. S'il accepte à votre demande, aucune indemnité n'est due pour la période non travaillée. Si au contraire c'est l'employeur qui vous dispense, vous ne pouvez pas vous y opposer et il doit vous verser l'indemnité compensatrice. Quitter son poste sans accord expose à devoir une indemnité à l'employeur.
Le préavis est-il prolongé par des congés ou un arrêt maladie ?
Les congés payés fixés avant la notification du licenciement suspendent le préavis, qui est prolongé d'autant. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis le suspend aussi. En revanche, un arrêt pour maladie ordinaire ne le prolonge pas : le contrat prend fin à la date prévue, et l'employeur ne doit pas d'indemnité pour la période d'arrêt non dispensée.
Y a-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : les parties fixent librement la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation. Aucune indemnité compensatrice de préavis n'est donc due. Si vous souhaitez partir plus tard, il suffit de choisir une date de rupture plus éloignée dans la convention, en continuant à travailler normalement jusque-là.